La bibliothèque
Le droit de la formation, rangé par question.
Huit rayons, du premier jour d’un organisme à son premier contrôle. Chaque fiche part du texte, dit comment faire, puis montre ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeur.
Chaque fiche porte sa date de vérification. Quand un texte change, elle change avec lui.
Les huit rayons
Dans l’ordre où les questions se posent à un organisme de formation. Une fiche renvoie toujours à ses voisines d’un autre rayon : une convention mène au financement, qui mène au contrôle.
1
S’installer
Déclarer son activité, choisir son régime de TVA, tenir sa comptabilité, remplir le bilan pédagogique et financier.
2
Construire son offre
Ce que la loi appelle une action de formation, et ses formes voisines : distance, situation de travail, bilan de compétences, VAE, certification.
À paraître
3
Vendre et contractualiser
Informer sur son offre, prospecter, conclure la convention ou le contrat, sous-traiter, facturer, se référencer sur Mon compte formation.
À paraître
4
Faire financer
Le CPF, les OPCO, l’alternance, les reconversions, les demandeurs d’emploi, les publics particuliers : qui paie, à quelles conditions.
À paraître
5
Accueillir et former
Le règlement intérieur, l’information du stagiaire, les justificatifs de fin de formation, la protection des données, les formateurs.
À paraître
6
Qualiopi
Qui doit être certifié, ce que mesurent les indicateurs, comment se déroulent les audits, et ce que coûte une non-conformité.
À paraître
7
Les CFA
Ouvrir un centre de formation d’apprentis, remplir ses missions, réunir son conseil de perfectionnement, le financer.
À paraître
8
Être contrôlé
Qui contrôle, selon quelle procédure, avec quelles amendes, et ce que vérifient en propre l’apprentissage, le CPF et les financeurs.
À paraître
Comment se lit une fiche
Toutes les fiches suivent le même plan. On y entre par la rubrique dont on a besoin, sans tout relire.
- L’essentielTrois lignes pour le lecteur pressé.
- Ce que dit le texteLes articles cités précisément, avec leur lien Légifrance.
- Comment faireLes étapes dans l’ordre, avec les délais et les formulaires.
- Les erreurs fréquentesCelles que l’on constate réellement sur le terrain.
- Ce que regarderont l’auditeur, la DREETS ou le financeurTrois lectures d’un même dossier : l’audit Qualiopi, le contrôle administratif et financier, le contrôle de service fait.
- Questions fréquentesLes cas limites, tranchés par la doctrine officielle.
- Références et date de vérificationDe quoi remonter à la source, et savoir de quand date la lecture.
Les textes qui fondent la certification
Dans l’ordre où ils s’empilent. Tous consultables gratuitement sur Légifrance.
| Texte | Ce qu’il fait |
|---|---|
| Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » |
Crée l’obligation de certification pour accéder aux fonds publics et mutualisés. C’est le texte d’origine de tout le dispositif. |
| Article L.6316-1 du code du travail | Pose l’obligation elle-même : qui doit être certifié, et pour quels financements. |
| Article L.6313-1 du code du travail | Définit les quatre catégories d’actions : actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience, actions de formation par apprentissage. C’est cette liste qui détermine votre périmètre de certification et votre prix d’accompagnement. |
| Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 | Organise la qualité des actions : le rôle des certificateurs, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation. |
| Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 | Fixe le référentiel national qualité : les sept critères et leurs indicateurs. Le socle de l’audit. |
| Arrêté du 6 juin 2019 modifié relatif aux modalités d’audit |
Fixe les modalités d’audit : durées, échantillonnage des sites, catégories, qualification des non-conformités. C’est de ce texte que vient l’estimation de durée de l’auto-diagnostic. |
| Guide de lecture du référentiel version 9, 8 janvier 2024 |
Précise, indicateur par indicateur, les attendus et les preuves recevables. Il n’a pas valeur réglementaire, mais c’est le document sur lequel les auditeurs s’alignent. La version applicable à la V10 n’est pas publiée à ce jour. |
| Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 entrée en vigueur au 1er novembre 2026 |
Porte le référentiel de trente-deux à trente-trois indicateurs, toujours en sept critères. L’annexe détaillée et le guide de lecture correspondant ne sont pas publiés à ce jour : c’est l’objet de la page Qualiopi V10. |
Liste arrêtée au 22 septembre 2026.
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Le lexique, pour ne plus avoir à hocher la tête
Huit mots qui reviennent dans toutes les conversations Qualiopi, et que personne ne prend le temps de définir. Une fois qu’on les tient, le reste devient lisible.
- Le NDA
- Le numéro de déclaration d’activité. Il s’obtient de droit, sur dossier, dès la première prestation vendue.
- Ce n’est pas un agrément : l’administration enregistre que vous formez, elle ne vous y autorise pas.
- Une catégorie
- Une nature de prestation au sens de l’article L.6313-1 : actions de formation, bilans de compétences, VAE, apprentissage. Pas un métier, pas un thème.
- C’est elle qui fixe votre périmètre, et votre prix.
- Un indicateur
- L’unité élémentaire de l’audit. Le référentiel en compte 32 aujourd’hui, 33 au 1er novembre 2026.
- Tous ne s’appliquent pas à tout le monde : le nombre dépend de vos catégories.
- Nouvel entrant
- Un prestataire dans sa première année d’activité, ou qui débute sur une catégorie nouvelle. Onze indicateurs (2, 3, 11, 13, 14, 19, 22, 24, 25, 26 et 32) sont alors audités sur la seule formalisation du processus ; leur mise en œuvre est vérifiée à la surveillance, dont la durée est majorée de 0,5 jour.
- C’est la position la plus favorable du dispositif, pas la plus faible.
- L’échantillonnage
- L’auditeur ne lit pas tous vos dossiers : il en tire un échantillon qu’il choisit. Vous ne décidez pas lesquels.
- C’est pour cela qu’un diagnostic sérieux ouvre vos dossiers les plus faibles.
- Une non-conformité
- Un écart constaté sur un indicateur. Mineure : respect partiel de l’attendu : six mois pour la lever.
- Majeure : l’attendu n’est pas respecté : trois mois, et elle empêche la délivrance. Dix-sept indicateurs sur trente-deux ne peuvent donner qu’une majeure, quel que soit l’écart.
- La surveillance
- L’audit obligatoire entre le 14e et le 22e mois. Il ne rejuge pas votre dossier initial : il juge ce que vous avez fait depuis.
- C’est là que se paient les mois où personne ne regardait.
- Le périmètre
- Ce que votre certificat couvre réellement : vos catégories, vos sites. Former hors périmètre avec un financement, c’est l’écart que personne ne voit venir, et il est majeur.
Au jour le jour
Entre deux textes officiels, la veille se passe sur Instagram.
Ce site pose les règles, une bonne fois. Le compte, lui, raconte ce qui bouge entre deux arrêtés : une non-conformité croisée la semaine dernière et ce qui l’a déclenchée, une publication au Journal officiel remise dans son contexte, une question revenue trois fois en rendez-vous et sa réponse complète.
Format court, même exigence de sourcing qu’ici : quand une affirmation n’est pas dans un texte, c’est écrit.
Pourquoi le fil n’est pas affiché sur cette page
Intégrer un fil Instagram, c’est charger un script de Meta à chaque visite, donc transmettre votre adresse IP à un tiers avant même que vous ayez cliqué, et devoir vous demander un consentement pour une simple page de lecture.
Ce site ne charge aucun script extérieur, pas même pour ses polices de caractères. Un lien fait le même travail et vous laisse décider.
C’est la même logique que le reste : ce qui est collecté est écrit, et le reste ne l’est pas.
Lettre de veille
Quand un texte change, vous le saurez par le texte, pas par un résumé de résumé.
Le référentiel passe à trente-trois indicateurs le 1er novembre 2026, le guide de lecture V10 n’est pas publié, et ce qui circule aujourd’hui est invérifiable. Je vous écris quand un texte paraît, avec sa référence et ce qu’il change concrètement pour un organisme certifié.
Pas de rythme imposé, pas de lettre pour dire qu’il n’y a rien.
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