Conditions générales de vente de la formation

01Identification de l’organisme

Enregistrée sous le numéro 11931147393. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

La certification Qualiopi atteste de la qualité du processus mis en œuvre, non du contenu ni du résultat de chaque action.

02Objet

Les présentes régissent les actions de formation professionnelle relevant de l’article L.6313-1 du code du travail, dispensées par INSERTEK, notamment le Boot Camp Qualiopi : cinq jours, 1 890 € nets de taxe.

03Information préalable

Avant toute inscription, sont communiqués : les objectifs et le contenu, les prérequis, le public visé, la durée, les dates et horaires, le lieu ou les modalités à distance, les méthodes pédagogiques, les modalités d’évaluation, le prix, les conditions d’accessibilité et les délais d’accès.

04Inscription et formalisation

L’inscription est confirmée par la signature d’une convention de formation professionnelle lorsque le client est une personne morale, ou d’un contrat de formation professionnelle lorsque la personne physique finance elle-même. Sont remis avant le premier jour : le programme détaillé, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et la convocation précisant lieu, dates et horaires.

Lorsque le contrat est conclu avec une personne physique à ses frais

Le régime protecteur des articles L.6353-3 et suivants du code du travail s’applique intégralement :

• Délai de rétractation de dix jours à compter de la signature, au titre de l’article L.6353-5 du code du travail, porté à quatorze jours lorsque le contrat relève en outre du droit de la consommation, pour une vente conclue à distance ou hors établissement (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation). La rétractation se fait par lettre recommandée ou par courriel, sans motif ni pénalité.
• Aucune somme ne peut être exigée ni versée avant l’expiration de ce délai.
• À l’expiration du délai, il ne peut être exigé plus de trente pour cent du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action.
• Le contrat précise la nature, la durée, le programme, les effectifs, les modalités de déroulement et de sanction de la formation, le prix et les modalités de règlement.

Ces règles sont d’ordre public : aucune stipulation des présentes ne peut y déroger, et elles priment sur l’article 7 en cas de contradiction.

05Délais d’accès

Le délai entre la demande et l’entrée en formation est en principe de quinze jours ouvrés, porté à trente jours calendaires lorsque le financement passe par un opérateur de compétences, dont l’accord doit être obtenu avant le démarrage. Un délai plus court est possible si une session est ouverte et une place disponible.

06Prix, financement et paiement

Les prix sont exprimés en euros et sont nets de taxe : les actions de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° a du code général des impôts.

Le prix comprend l’animation, les supports pédagogiques, les trames et la boîte à outils numérique remises pendant la session, et la délivrance des attestations. Les trames et modèles sont remis modifiables, pour l’usage propre de l’organisme du stagiaire, et l’accès à la boîte à outils numérique est maintenu douze mois à compter du dernier jour de la session.

Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des stagiaires.

Ces actions sont finançables : opérateur de compétences, FIF-PL, AGEFICE notamment. Lorsqu’un financeur prend en charge tout ou partie du coût, le client en fait la demande avant le début de la formation et en transmet l’accord.

À défaut d’accord reçu au premier jour, le client règle l’intégralité. Si le financeur ne règle pas, le client reste redevable du solde, sauf lorsque le non-paiement est imputable à l’organisme, notamment défaut de transmission des émargements, du certificat de réalisation ou de toute pièce exigée par le financeur.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente jours. Tout retard entraîne, conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

07Annulation et report

À l’initiative du client ou du stagiaire

Toute annulation est notifiée par écrit. Une retenue de 10 % des sommes versées est acquise à l’organisme au titre des frais de dossier.

Cette retenue ne s’applique pas : pendant le délai de rétractation d’un contrat conclu avec une personne physique à ses frais ; lorsque aucune prestation n’a commencé et qu’aucun engagement n’a été pris auprès d’un tiers pour le compte du stagiaire ; et lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure dûment justifié.

Un report demandé plus de dix jours ouvrés avant le premier jour est accepté sans autre frais, dans la limite des places disponibles sur une session ultérieure. En deçà, la formation est due, sauf cas de force majeure dûment justifié, notamment maladie attestée.

En cas d’abandon en cours de formation, les heures réalisées sont dues. Lorsque le contrat est conclu avec une personne physique à ses frais et que l’abandon résulte d’un cas de force majeure, seules les heures effectivement suivies sont dues, conformément à l’article L.6353-7 du code du travail.

À l’initiative de l’organisme

Si le nombre de participants est insuffisant ou en cas d’empêchement du formateur, la session peut être reportée. Le client en est informé au plus tard sept jours ouvrés avant le premier jour ; il choisit entre une nouvelle date et le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

08Déroulement, assiduité, évaluation

Le stagiaire signe une feuille d’émargement par demi-journée. Ces feuilles font foi de la réalisation de l’action auprès des financeurs et des auditeurs.

À l’issue, sont remis un certificat de réalisation et une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis, conformément à l’article L.6353-1 du code du travail.

Les acquis sont évalués en cours et en fin d’action selon les modalités portées au programme. La satisfaction des stagiaires et, le cas échéant, celle de l’entreprise et du financeur, est recueillie à l’issue de la formation.

09Règlement intérieur et discipline

Chaque stagiaire reçoit le règlement intérieur établi en application des articles L.6352-3 et suivants du code du travail, qui fixe les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline, ainsi que les garanties de procédure applicables aux sanctions.

L’organisme peut exclure un stagiaire dont le comportement rend le déroulement de la session impossible, après mise en œuvre de la procédure prévue au règlement intérieur. Les heures non dispensées ne sont pas dues et les sommes correspondantes sont remboursées, conformément à l’article L.6354-1 du code du travail.

L’organisme conserve la faculté de demander réparation du préjudice causé par le comportement à l’origine de l’exclusion, sur justification.

10Accessibilité et situations de handicap

Les personnes en situation de handicap sont accueillies. Signalez-le dès la demande d’inscription : les adaptations de rythme, de supports, de durée, de modalités d’évaluation ou de lieu sont étudiées avec vous, et si nécessaire avec les acteurs compétents : Agefiph, Cap emploi, ressource handicap formation.

Référente handicap d’INSERTEK : Leila Laassikri, admin@insertek.fr · 06 61 90 55 30. Réponse sous cinq jours ouvrés.

Si une adaptation ne peut être mise en œuvre, l’organisme le dit franchement et oriente vers une solution adaptée plutôt que d’inscrire une personne dans une session qui ne lui conviendra pas.

11Propriété intellectuelle des supports

Les supports pédagogiques sont protégés et restent la propriété de l’organisme ou de leurs auteurs. Ils sont remis au stagiaire pour son usage personnel.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins de formation de tiers est interdite sans accord écrit.

12Responsabilité

L’organisme est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés et plafonnée au montant réglé pour l’action en cause.

Ce plafond ne s’applique ni au client consommateur, ni en cas de faute lourde ou dolosive. La formation transmet une méthode et des repères ; elle ne garantit pas l’obtention d’une certification, qui relève de la seule décision d’un organisme certificateur accrédité.

13Données personnelles

Les données des stagiaires sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Certaines pièces (émargements, évaluations, attestations) doivent être conservées et présentées aux financeurs et aux auditeurs : elles ne peuvent pas être effacées sur simple demande pendant la durée légale de conservation.

14Réclamations

Toute réclamation relative à une action de formation est adressée à info@votrereferentqualite.com. Accusé de réception sous deux jours ouvrés, réponse motivée sous quinze jours ouvrés.

Si l’instruction demande davantage, le réclamant en est prévenu avant l’échéance, avec un nouveau délai qui ne dépasse pas trente jours ouvrés au total. La procédure complète, y compris les recours, figure sur la page Réclamations.

15Médiation de la consommation

Lorsque le stagiaire ou le client a la qualité de consommateur, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14.

Site : www.cm2c.net. La saisine suppose qu’une réclamation écrite ait d’abord été adressée à l’organisme et soit restée sans solution.

16Droit applicable et juridiction

Droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence du tribunal judiciaire de Bobigny lorsque le cocontractant est une personne physique, étant précisé que le client consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence du code de la consommation et peut saisir la juridiction du lieu de son domicile, du tribunal de commerce de Bobigny lorsqu’il s’agit d’un professionnel.